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L’article 515-14 du Code civil 2015-2025 dix ans après : bilan et perspectives
Le 18 février 2015, l’article 515-14 du Code civil, créé par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, est entré en vigueur. Cet important article consacre le statut d’être doué de sensibilité à l’animal dans le Code civil. Plus précisément, cet article dispose que « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens ».