Laïcité et examens : les grands principes
Les étudiantes et étudiants doivent se soumettre aux règles d’organisation de l’examen qui tendent à permettre la vérification de leur identité et à prévenir les risques de fraudes. De leur côté, les surveillants doivent appliquer ces contrôles dans des conditions égalitaires et respectueuses du droit, y compris donc de la laïcité. Rappel des règles applicables en la matière.
1. Un visage toujours visible
La loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 (déclarée constitutionnelle par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-613 DC du 7 octobre 2010) interdit la dissimulation du visage dans l'espace public : « nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ». Elle précise que « l’espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public ». L’université, en tant que service public de l’enseignement supérieur, est donc concernée par ce principe.
Concrètement, cela implique que le nez, les yeux, la bouche et les joues doivent être visibles.
Aussi, un étudiant ou une étudiante portant un turban, une kippa, un voile ou un foulard peut parfaitement accéder aux locaux et aux examens tant que ses éléments ne dissimulent pas son visage.
À noter : les photos d’identité sont régies par la norme 2005 ISO/IEC 19794-5 selon laquelle la tête doit apparaître nue, sans couvre-chef, ni monture épaisse de lunettes et le visage dégagé.
2. Un contrôle possible en début d’épreuve
Les règles liées au déroulement des épreuves d’examens de l'enseignement supérieur font l’objet d’une circulaire relative aux conditions d’accès et de sortie des salles de composition et relatives aux fraudes (circulaire n° 2011-072 du 3-5-2011, « Conditions d’accès et de sortie des salles de composition et dispositions relatives aux fraudes », B.O. n° 21 du 26 mai 2011).
Le guide de la laïcité dans l’enseignement supérieur (publié par France Universités en décembre 2023) précise qu’il « peut être demandé, au début de l’épreuve, de vérifier l’absence de tout dispositif de fraude. Pour cela, surveillantes et surveillants ont la faculté de demander à l’étudiante ou l’étudiant de dégager momentanément ses oreilles afin de vérifier qu’aucun objet de fraude n’y est dissimulé.
Une fois l’examen démarré, il est conseillé de ne pas pratiquer cette vérification de manière insistante, afin de maintenir un climat serein propice au bon déroulement de l’épreuve.
De même, il ne peut pas être demandé aux étudiantes et étudiants de composer visage et oreilles découverts pendant l’intégralité de l’épreuve sans porter atteinte à leurs droits et libertés de culte. En revanche, le règlement intérieur de l’établissement peut disposer que, à la demande du surveillant de la salle d’examen, tout étudiant est tenu de découvrir ses oreilles si ces dernières sont dissimulées afin de vérifier l’absence d’appareil auditif de communication. »
À noter : ces mesures ne s’appliquent pas aux appareils auditifs autorisés médicalement dans le cadre d'un handicap.
L’UBO rappelle ces règles légales dans sa charte des examens.
3. Un traitement égalitaire et respectueux
Le Défenseur des droits (décision n° MLD-MSP-2016-299) rappelle que si les contrôles visant à éviter les fraudes aux examens sont légitimes, ils doivent être effectués dans des conditions et suivant des modalités qui respectent les étudiantes et étudiants et le principe d’égalité.
Le cas échéant, et à la demande de l’étudiante ou de l’étudiant, le contrôle pourra ainsi avoir lieu dans une pièce à part ou à l’abri du regard des tiers.
Enfin, le guide de la laïcité dans l’enseignement supérieur de 2023 rappelle « qu’il convient de traiter de manière identique l’ensemble des étudiants dont les oreilles sont dissimulées, et de ne pas réserver les vérifications aux seules étudiantes voilées. À défaut, le traitement pourrait être considéré comme discriminatoire ».
À savoir
En application du décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021, l’UBO a désigné une référente Laïcité : Sandrine BIAGINI-GIRARD.
