Commission disciplinaire - Fonctionnement
- Le pouvoir disciplinaire est exercé en premier ressort par le conseil académique de l’université constitué en section disciplinaire. La section disciplinaire est composée de membres élus-e-s par le conseil académique et est présidée par un-e professeur-e d’université.
- L’étudiant-e relève du régime disciplinaire lorsqu'il est auteur ou complice, notamment :
- d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription, d'une épreuve de contrôle continu, d'un examen ou d'un concours,
- d’un fait de nature à porter atteinte à l'ordre ou au bon fonctionnement de l’université.
- La section disciplinaire est saisie par le-la président-e de l’université. Il-elle doit adresser une lettre au-à la président-e de la section disciplinaire, mentionnant le nom, l’adresse et la qualité des personnes faisant l’objet des poursuites ainsi que les faits qui leur sont reprochés. Elle est accompagnée de toutes les pièces justificatives.
- La commission d’instruction est formée de 2 enseignant-e-s et d’un-e étudiant-e. Elle instruit l’affaire par tous les moyens qu’elle juge propres à l’éclairer. Elle doit convoquer l’intéressé-e qui peut se faire accompagner de son défenseur, afin d’entendre ses observations. La commission établit un rapport transmis au-à la président-e de la section disciplinaire.
- La commission de jugement est composée de 6 enseignant-e-s et de 6 étudiant-e-s. Elle doit convoquer l’intéressé-e qui peut se faire accompagner de son défenseur. Un procès-verbal de la séance de jugement doit être établi. La sanction doit être approuvée à bulletin secret à la majorité des présents.
- Les sanctions applicables sont :
- l’avertissement,
- le blâme,
- l’exclusion de l’établissement pour une durée maximum de 5 ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l’exclusion n’excède pas 2 ans,
- l’exclusion définitive de l’établissement,
- l’exclusion de tout établissement public d’enseignement supérieur pour une durée maximum de 5 ans,
- l’exclusion définitive de tout établissement d’enseignement supérieur.
- Toute sanction précédente prononcée entraîne la nullité de l'épreuve correspondante. L’intéressé-e est réputé-e avoir été présent-e à l’épreuve sans l’avoir subie. La section décide s'il y a lieu de prononcer, en outre, la nullité du groupe d'épreuves ou l'ensemble de la session d'examen. La décision doit être motivée et la sanction ne prend effet qu’à compter du jour de sa notification. La décision est affichée à l’intérieur de l’établissement, sans mention du nom de la personne sanctionnée.
- Les sanctions disciplinaires sont inscrites au dossier des intéressé-e-s. L’avertissement et le blâme sont effacés automatiquement du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période.
- L’intéressé-e peut former un recours devant le conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) statuant en matière disciplinaire dans les deux mois à compter de la notification de la décision. L’appel est adressé au-à la président-e de la section disciplinaire. L’appel est suspensif sauf si la section disciplinaire a décidé que sa décision serait immédiatement exécutoire nonobstant appel.
En savoir plus: décret n°92-657 du 13 juillet 1992
Code de l'éducation
