CONTRATS RECHERCHE - INDEMNITE DE FIN DE CONTRATS
TEXTES REGLEMENTAIRES
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État modifiée
Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique de l’Etat, et notamment son article 23
Décret n°2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique
CONTEXTE
L’article 23 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique de l’Etat instaure une indemnité de fin de contrat, appelée communément indemnité de précarité, pour les contractuels de la fonction publique de l’Etat et de ses établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Cette disposition entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
DÉTAILS DE L’INDEMNITÉ
L’indemnité de fin de contrat est due à tout agent contractuel dont la durée du contrat (ou les durées cumulées de ses contrats) est inférieure ou égale à 12 mois. Sont donc, en particulier, concernés les contrats réalisés dans le cadre des recrutements sur appels à projets liés à la recherche.
1 – le calcul de l’indemnité
L’indemnité de fin de contrat correspond à 10% de la rémunération brute globale perçue par l’agent contractuel pendant son contrat, étant entendu que les renouvellements de contrats sont compris dans ce calcul.
2 – les conditions à remplir
Cette indemnité ne peut être versée que si le montant du salaire perçu par l’agent est inférieur à deux fois le montant brut du SMIC qui correspond (en 2020) à 3078,83 euros brut par mois.
L’indemnité ne peut être versée à :
- Un agent CDD ou CDI qui devient stagiaire suite à la réussite à un concours,
- Un agent qui continue de travailler au sein de la fonction publique de l’Etat en CDD ou en CDI,
- Un agent qui n’exécute pas son contrat jusqu’à son terme, par exemple s’il démissionne ou s’il est licencié,
- Un agent qui refuse un CDI qui correspond à un emploi équivalent à son CDD et à sa rémunération,
- Un agent qui obtient un CDI à la suite d’un CDD d’une durée inférieure ou égale à 12 mois.
De même, lorsque l’agent en CDD a un titre de séjour non renouvelé, ou est déchu de ses droits civiques, ou est interdit d’exercer un emploi public par décision de justice, le paiement de l’indemnité n’est pas dû.
Cette indemnité concerne les contrats à temps complet et non complet. La nature du financement n’est pas un critère qui intervient dans la décision d’attribution de cette prime et plus particulièrement dans le cas d’un agent qui se verrait proposer un nouveau contrat avec un nouveau mode de financement.
Cette prime s’applique uniquement aux agents contractuels :
- auxquels est proposé un premier contrat à compter du 1er janvier 2021,
- auxquels est proposé un renouvellement de contrat, si et seulement si, la durée du contrat précédent (ou des contrats) ajoutée à la durée du nouveau contrat est inférieure ou égale à 12 mois.
La prime sera versée lors du mois de paie suivant la date de fin de contrat.
Dans le cas des appels à projet, lors des évaluations financières de la masse salariale, il est donc demandé d’intégrer cette indemnité de fin de contrat dans les estimations si elle doit être perçue par l’agent et si elle est éligible au titre du financement sollicité.
La DRIVe et la DRH peuvent vous accompagner dans la construction de vos budgets concernant la partie relative à la masse salariale.
