La collaboration des personnels de la recherche avec les entreprises
Le décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par les agents publics précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'interdiction qui est faite aux agents publics d'exercer une activité privée lucrative. Ce décret fixe la liste des activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire et précise également les règles applicables aux demandes d'autorisations présentées au titre du Titre III du Livre V du code de la recherche. Ce livre V présente les outils destinés à valoriser les résultats de la recherche et le transfert de technologie en direction du monde économique; le titre III concerne les personnels de la recherche.
Il s'agit d'une part de la participation des personnels de la recherche à la création d’entreprise (articles Art L531-1 à L531-5), d'autre part de l'apport d’un concours scientifique à une entreprise existante et de la participation au capital d’une entreprise existante (articles L531-8 à L531-9), enfin de la participation des personnels de la recherche aux organes de direction d'une société commerciale (articles L531-12 à L531-13).
L'ensemble de ces dispositions sont présentées ici.
